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Dans le cadre du projet du service, le règlement de fonctionnement doit permettre de préciser les modalités concrètes d’exercice des droits et libertés tels qu’énoncés par la loi du 2 janvier 2002, par la charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003) et par la charte APF.
Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes de l’article L311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003.