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Selon l’article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée.
La personne qualifiée est choisie à partir d’une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le président du Conseil départemental.
Elle exerce sa mission à titre bénévole et gratuit.
La personne qualifiée est indépendante :
Elle n’est ni avocat, ni conciliateur, ni arbitre, ni médiateur de santé et ne représente pas juridiquement l’usager